Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. 1°  Toute requête, motion ou contestation non comprise dans un litige déjà sujet au présent tarif et qui ne constitue pas une procédure incidente ou interlocutoire: 10 $.
2°  Toute contestation des procédures mentionnées au paragraphe 1 et non assimilable à une défense dans un litige: 10 $.
Si une inscription est produite après contestation liée, le paragraphe b de l’article 6 s’applique.
R.R.Q., 1981, c. E-24, r. 2, a. 7.
© Gouvernement du Québec